Dossier de procédure original: affaire 215/85
Documents from [1976] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung contre Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Rejet de la demande de bonification spéciale pour du seigle présenté à l'intervention.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 1987.
Langue de procédure: DE
215/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual