Dossier de procédure original: affaires jointes 167/85 et 212/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 167/85 et 212/85
Documents from [1978] to [1987]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Associazione industrie siderurgiche italiane (Assider) et Repubblica italiana contre Commissione delle CE.
Recours en carence - Article 15B de la décision n. 234/84/CECA relatif au respect du flux traditionnel des échanges.
Arrêt de la Cour du 9 avril 1987.
Langue de procédure: IT
167/85, 212/85
Conditions of Access and Use
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Italian
Textual