Dossier de procédure original: affaire 197/85
Documents from [1979] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) contre Domenica Stefanutti.
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.
Sécurité sociale - Application de règles nationales anti cumul - Qualification d'une pension d'invalidité d'un autre État membre.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1987.
Langue de procédure: FR
197/85
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Textual