Dossier de procédure original: affaire 166/85
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Procedimento pénale contre Italo Bullo et Francesco Bonivento.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie.
Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.
Langue de procédure: IT
166/85
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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