Dossier de procédure original 1: affaire 192/85
Documents from [1974] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion - Volume I sur II
Parties: George Noel Newstead contre Department of Transport et Her Majesty's Treasury.
Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni.
Égalité de traitement entre hommes et femmes - Pension de survie pour le conjoint - Obligation de cotiser.
Arrêt de la Cour du 3 décembre 1987.
Langue de procédure: EN
192/85
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Textual