Dossier de procédure original: affaire 198/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Fernand Carron contre Bondsrepubliek Duitsland.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 33, alinéa 2 - Élection de domicile.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 1986.
Langue de procédure: NL
198/85
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