Dossier de procédure original: affaires jointes 169/85 à 178/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 169/85 à 178/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Parties: SA Etudes Constructions Mécaniques contre Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse de l'Industrie et du Commerce (CNOAAVIC) ou (ORGANIC).
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis - France.
Fiscalité.
Ordonnance de radiation de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1986.
Langue de procédure: FR
169/85, 170/85, 171/85, 172/85, 173/85, 174/85, 175/85, 176/85, 177/85, 178/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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