Dossier de procédure original: affaire 182/85 (CJUE-6442)

Dossier de procédure original: affaire 182/85

Documents from [1982] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6442

Original Reference Code

C2-35-213

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Alfons Lütticke GmbH contre Denkavit Futtermittel GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Köln - Allemagne.
Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Conditions de l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1987.
Langue de procédure: DE

Keywords

182/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union