Dossier de procédure original: affaire 165/85

Documents from [1982] to [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6435
Original Reference Code
C2-35-206
Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, radiation
Parties: Marie Fernande Seube contre Commission des CE.
Recours de fonctionnaires.
Ordonnance de radiation de la Cour (première chambre) du 31 janvier 1986.
Langue de procédure: FR

Keywords

165/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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