Dossier de procédure original: affaire 142/85
Documents from [1974] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe, Zwischenstreit
Parties: Hartmut Schwiering contre Rechnungshof der EG et Calvin Williams.
Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une décision de nomination d'un fonctionnaire, précédemment agent temporaire.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 1986.
Langue de procédure: DE
142/85
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German
Textual
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