Dossier de procédure original: affaire 142/85

Documents from [1974] to [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6411
Original Reference Code
C2-35-182
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe, Zwischenstreit
Parties: Hartmut Schwiering contre Rechnungshof der EG et Calvin Williams.
Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une décision de nomination d'un fonctionnaire, précédemment agent temporaire.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 1986.
Langue de procédure: DE

Keywords

142/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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