Dossier de procédure original: affaire 89/85

Dossier de procédure original: affaire 89/85 - 129/85

Dossier de procédure original: affaire 89/85 - 129/85

Documents from [1987] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Notes

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6391

Original Reference Code

C2-35-162

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: oral procedure / Mündliches Verfahren - Volume II sur XII
Parties: Affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85. Fletcher Challange Canada Ltd et autres contre Commission of the EC. Concurrence. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mars 1993.
Langue de procédure: EN, DE

Keywords

89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85, 125/85, 126/85, 127/85, 128/85, 129/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

D'autres volumes des affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85 sont classés au niveau des affaires 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85.