Dossier de procédure original: affaire 138/85
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Διἀταξη
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας // Commission des CE contre République hellénique
Libre circulation des marchandises.
Ordonnance de la Cour du 3 octobre 1986.
Langue de procédure: EL
138/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual