Dossier de procédure original: affaire 130/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Groothandel in, Im- en Export van Eieren en Eiprodukten Wulro BV contre une décision judiciaire infligée par le Tuchtgerecht de la Stichting Scharreleieren-Controle.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Organisation commune des marchés - Normes de commercialisation applicables aux œufs.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1986.
Langue de procédure: NL
130/85
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Textual