Dossier de procédure original: affaire 144/85 (CJUE-6413)

Dossier de procédure original: affaire 144/85

Documents from [1973] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6413

Original Reference Code

C2-35-184

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, radiation
Parties: Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
Demande de décision préjudicielle: Commission gouvernementale pour la suppression ou le maintien et pour la compensation des obligations de service public imposées aux entreprises de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Grand-Duché de Luxembourg. Transports.
Ordonnance de radiation de la Cour du 18 septembre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

144/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union