Dossier de procédure original 2: affaire 154/85
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, fase orale, ordinanza - Volume II sur II
Parties: Commissione delle CE et Regno dei Paesi Bassi contre Repubblica italiana.
Restrictions aux importations de véhicules automobiles.
Ordonnance en référé du 7 juin 1985. Arrêt de la Cour du 17 juin 1987.
Langue de procédure: IT
154/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual