Dossier de procédure original: affaire 187/85 KOSTEN
Dossier de procédure original: affaire 187/85 KOSTEN
Documents from [1991] to [1992]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Kosten - Schriftliches Verfahren, Beschluss
Parties: Vereinigung der Ölmühlenindustrie der EWG (Fediol) contre Kommission der EG et Cámara de la industria aceitera de la República Argentina (Ciara).
Procédures antisubventions - Règlement n. 2176/84.
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988. Ordonnance du 15 juin 1992 pour l'affaire C-187/85 DEP.
Langue de procédure: DE
187/85 KOSTEN
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German
Textual
Allied Materials
Notes
L'original de l'ordonnance est dans ce volume.