Dossier de procédure original 1: affaires jointes 122/85, 141/85, 206/85
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 122/85, 141/85, 206/85
Documents from [1983] to [1987]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, disjonction et radiation de l'affaire 122/85 - Volume I sur II
Parties: Vincenzo Totaro, Claudine Dufrante et Mariat Beiten contre Commission des CE.
Recours de fonctionnaires. Ordonnance de disjonction de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1987 pour les affaires C-122/85 et C-141/85.
Ordonnance de radiation de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1987 pour l'affaire C-122/85.
Langue de procédure: FR
122/85, 141/85, 206/85
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