Dossier de procédure original 2: affaires jointes 122/85, 141/85, 206/85
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 122/85, 141/85, 206/85
Documents from [1982] to [1988]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, disjonction, arrêt, ordonnance - Volume II sur II
Parties: Vincenzo Totaro, Claudine Dufrante et Mariat Beiten contre Commission des CE.
Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours.
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1987 pour l'affaire C-206/85. Ordonnance de radiation de la Cour (première chambre) du 23 mars 1988 pour l'affaire C-141/85.
Langue de procédure: FR
122/85, 141/85, 206/85
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