Dossier de procédure original: affaire 226/85
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Dillinger Hüttenwerke AG contre Kommission der EG.
Adaptation des quotas d'acier - Relation avec le code des aides.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.
Langue de procédure: DE
226/85
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German
Textual