Dossier de procédure original: affaire 193/85
Documents from [1964] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Cooperativa Co-Frutta SRL contre Amministrazione delle finanze dello Stato.
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Milano - Italie.
Impôt de consommation sur les bananes.
Arrêt de la Cour du 7 mai 1987.
Langue de procédure: IT
193/85
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Italian
Textual