Dossier de procédure original: affaire 168/85
Documents from [1982] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Manquement: liberté d'établissement - Accès aux professions de journaliste professionnel, journaliste stagiaire, publiciste, aux activités professionnelles liées au tourisme et aux concours pour l'attribution des officines de pharmacie.
Arrêt de la Cour du 15 octobre 1986.
Langue de procédure: IT
168/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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