Dossier de procédure original 2: affaire 148/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure orale, arrêt - Volume II sur II
Parties: Direction générale des impôts et procureur de la République contre Marie-Louise Forest, née Sangoy, et SA Minoterie Forest.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mâcon - France.
Réglementation nationale de contingents d'écrasement de blé pour la meunerie.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986.
Langue de procédure: FR
148/85
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Textual