Dossier de procédure original 2: affaires jointes 133/85 à 136/85
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 133/85 à 136/85
Documents from [1986] to [1987]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil - Volume II sur II
Parties: Walter Rau Lebensmittelwerke, Heinrich Hamker Lebensmittelwerke GmbH & Co. KG, Westfälisches Margarinewerk Wilhelm Lindemann KG et Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".
Arrêt de la Cour du 21 mai 1987.
Langue de procédure: DE
133/85, 134/85, 135/85, 136/85
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German
Textual
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