Dossier de procédure original: affaires jointes 80/85 et 159/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 80/85 et 159/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Nederlandse Bakkerij Stichting, te 's-Gravenhage, alsmede Theodoras Cornells Dam, Firma Bos, Johannes Bernardus Busch et Jacobus Bos contre Edah BV (80/85) et Officier van Justitie contre Edah BV (159/85).
Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Almelo et Arrondissementsrechtbank s'Hertogenbosch - Pays-Bas.
Mesures d'effet équivalent - Prix du pain.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 1986.
Langue de procédure: NL
80/85, 159/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual