Dossier de procédure original: affaire 195/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Slettelse
Parties: Kommissionen for De europæiske Fællesskaber contre Kongeriget Danmark.
Union douanière et tarif douanier commun.
Ordonnance de radiation de la Cour du 8 mai 1987.
Langue de procédure: DA
195/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual