Dossier de procédure original: affaire 121/85
Documents from [1924] to [1986]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Conegate Limited contre HM Customs & Excise. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.
Restrictions aux importations - Raisons de moralité publique.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 1986.
Langue de procédure: EN
121/85
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Textual