Dossier de procédure original: affaire 105/85 à 113/85
Dossier de procédure original: affaire 105/85 à 113/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Société d'exploitation des garages Sellier et autres contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du Commerce (ORGANIC).
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon - France.
Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée.
Ordonnance de radiation de la Cour (première chambre) du 12 mars 1986.
Langue de procédure: FR
105/85, 106/85, 107/85, 108/85, 109/85, 110/85, 111/85, 112/85, 113/85
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French
Textual
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