Dossier de procédure original: affaire 93/85
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Commission of the EC contre United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
Ressources propres - Demande d'inscription anticipée.
Arrêt de la Cour du 18 décembre 1986.
Langue de procédure: EN
93/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual