Dossier de procédure original: affaire 86/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Octroi des restitutions à l'exportation - Viande bovine - Article 2, paragraphe 2, du règlement n. 32/82.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 1987.
Langue de procédure: DE
86/85
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German
Textual
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