Dossier de procédure original: affaire 64/85
Documents from [1977] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Fernand Watgen contre Caisse de pension des employés privés.
Demande de décision préjudicielle: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg.
Transfert des droits à pension.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 1988.
Langue de procédure: FR
64/85
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Textual