Dossier de procédure original 2: affaire 56/85 (CJUE-6300)

Dossier de procédure original 2: affaire 56/85

Documents from [1985] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6300

Original Reference Code

C2-35-072

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, intervention - volume II sur II
Parties: Brother Industries Ltd Brother agissant pour elle-même ainsi qu'au nom et pour compte de ses filiales établies dans la CEE, Brother International (Belgium) SA, Zellik (Belgique), Brother International Maskin A/S, Ishoj (Danemark), Brother International GmbH, Bad Vilbel (République fédérale d'Allemagne), Brother-Jones SMC Ltd, Manchester (Royaume-Uni), Brother International Corp. (Irl.) Ltd, Dublin (Irlande), Brother International (Nederland) BV, Badhoevedorp (Pays-Bas), et Brother France SA, Aulnay-sous-Bois (France), contre Commission des CE.
Droits antidumping provisoires sur machines à écrire électroniques. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: FR

Keywords

56/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union