Dossier de procédure original: affaire 36/85
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss
Parties: Filippa Bonincontro contre Landeshauptstadt Stuttgart.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne.
Libre circulation des personnes.
Ordonnance de radiation de la Cour du 10 juillet 1985.
Langue de procédure: DE
36/85
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German
Textual