Dossier de procédure original: affaire 30/85
Documents from [1983] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, kostenloze procedure
Parties: J. W. Teuling contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie.
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.
Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, directive 79/7/CEE.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 1987.
Langue de procédure: NL
30/85
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