Dossier de procédure original 15: affaires jointes 271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84 et 13/85
Dossier de procédure original 15: affaires jointes 271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84 et 13/85
Documents from [1978] to [1985]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure (case 13/85) - Volume XV sur XVII
Parties: Alan Ainsworth et autres contre Commission of the EC et Council of the EC.
Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire.
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987.
Langue de procédure: EN
271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84, 13/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual