Dossier de procédure original 8: affaires jointes 271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84 et 13/85
Dossier de procédure original 8: affaires jointes 271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84 et 13/85
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure (case 271/83) - Volume VIII sur XVII
Parties: Alan Ainsworth et autres contre Commission of the EC et Council of the EC.
Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire.
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987.
Langue de procédure: EN
271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84, 203/84, 13/85
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Textual