Dossier de procédure original: affaire 17/85
Documents from [1982] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par une directive - Comptes annuels de certaines formes de sociétés.
Arrêt de la Cour du 20 mars 1986.
Langue de procédure: IT
17/85
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Italian
Textual