Dossier de procédure original: affaire 22/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Rudolf Anterist contre Crédit lyonnais.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 17, alinéa 3.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986.
Langue de procédure: DE
22/85
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Textual