Dossier de procédure original: affaire 38/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Bienengräber & Co. contre Hauptzollamt Hamburg - Jonas.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Tarif douanier commun.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 1986.
Langue de procédure: DE
38/85
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German
Textual
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