Dossier de procédure original: affaire 50/85
Documents from [1979] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Bernhard Schloh contre SPRL Auto contrôle technique.
Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Schaerbeek (3e canton) - Belgique.
Interprétation des articles 30 et 13 du traité - Modalités d'admission et d'immatriculation des véhicules importés.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986.
Langue de procédure: FR
50/85
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Textual