Dossier de procédure original: affaire 65/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hauptzollamt Hamburg - Ericus contre Van Houten International GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Valeur en douane - Frais de pesage.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 février 1986.
Langue de procédure: DE
65/85
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German
Textual
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