Dossier de procédure original: affaire 82/85
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, afdoening zonder besissing, kort geding
Parties: Eurasian Corporation Ltd contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Non-lieu à statuer. Ordonnance en référé du 22 avril 1985.
Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1985.
Langue de procédure: NL
82/85, 83/85
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Dutch
Textual
Allied Materials
Notes
Les deux affaires en référé 82/85 et 83/85 sont jointes.