Dossier de procédure original: affaire 90/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Handelsonderneming J. Mikx BV contre Ministerie van Economische Zaken.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Préjudicielle - Importations originaires d'un pays à commerce d'État - Cartouches chargées de plomb.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 1986.
Langue de procédure: NL
90/85
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