Dossier de procédure original 1: affaires jointes 67/85, 68/85 et 70/85
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 67/85, 68/85 et 70/85
Documents from [1981] to [1985]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, interventie - volume I sur VII
Parties: Affaires jointes 67/85, 68/85 et 70/85. Kwekerij Gebroeders Van der Kooy BV et Johannes Wilhelmus van Vliet, Landbouwschap et Koninkrijk der Nederlanden, contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Aides d'État - Gaz naturel - Tarif préférentiel à l'égard des horticulteurs néerlandais.
Arrêt de la Cour du 2 février 1988.
Langue de procédure: NL
67/85, 68/85, 70/85
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