Dossier de procédure original 1: affaire 56/85
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite - volume I sur II
Parties: Brother Industries Ltd Brother agissant pour elle-même ainsi qu'au nom et pour compte de ses filiales établies dans la CEE, Brother International (Belgium) SA, Zellik (Belgique), Brother International Maskin A/S, Ishoj (Danemark), Brother International GmbH, Bad Vilbel (République fédérale d'Allemagne), Brother-Jones SMC Ltd, Manchester (Royaume-Uni), Brother International Corp. (Irl.) Ltd, Dublin (Irlande), Brother International (Nederland) BV, Badhoevedorp (Pays-Bas), et Brother France SA, Aulnay-sous-Bois (France), contre Commission des CE.
Droits antidumping provisoires sur machines à écrire électroniques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: FR
56/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual