Dossier de procédure original: affaire 40/85
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6283
Original Reference Code
C2-35-055
Extent and Medium
5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Royaume de Belgique contre Commission des CE.
Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense.
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986.
Langue de procédure: FR
Keywords
40/85
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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