Dossier de procédure original: affaire 31/85
Document date: [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: SA ETA Fabriques d'Ébauches contre SA DK Investment et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.
Concurrence - Marché parallèle et obligation de garantie.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 1985.
Langue de procédure: FR
31/85
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Textual