Dossier de procédure original: affaire 25/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite I, référé, procédure écrite II, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Nuovo Campsider contre Commission des CE.
Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la sidérurgie électrique.
Ordonnance en référé du 6 mars 1985. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mai 1986.
Langue de procédure: FR
25/85
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Textual