Dossier de procédure original: affaire 73/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.
Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" (schéma "maître de l'ouvrage").
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 1986.
Langue de procédure: DE
73/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual