Dossier de procédure original 2: affaire 89/85 (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85)

Documents from [1974] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6335
Original Reference Code
C2-35-107
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren - Volume II sur IV
Parties: A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Kommission der EG.
Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mars 1993.

Langue de procédure: DE

Keywords

89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85, 125/85, 126/85, 127/85, 128/85, 129/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Notes

Notes and Remarks

D'autres volumes des affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85 sont classés au niveau des affaires 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85.

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