Dossier de procédure original: affaire 79/85
Documents from [1980] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: D. H. M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen.
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.
Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Assurance maladie pour le directeur d'une société étrangère.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 1986.
Langue de procédure: NL
79/85
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